Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre :

La société LITERIE CREATION, SARL au capital de 8 000 €, domiciliée 22 chemin des Croix 71870 HURIGNY, immatriculée au RCS de MACON sous le n° 500 896 212 00023, propriétaire du site www.matelas-hotel.com ;

 

ET :

 

« Le client », personne physique commerçante, ou personne morale ayant une activité commerciale, dont le code d'accès professionnel a été validé par LITERIE CREATION.

 

Toute commande passée implique le fait que le client ait reconnu avoir lu et approuvé les présentes Conditions Générales de Vente telles quelles.

Les présentes conditions constituent les clauses essentielles du contrat de vente. Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par l’acheteur. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après.

 

Article 1 - Les Photographies qui apparaissent sur le site http://www.matelas-hotel.com/ sont non-contractuelles. Toute illustration inexacte ne saurait engager la responsabilité de LITERIE CREATION.

 

Article 2 - Toute vente deviendra définitive après acceptation par la Société LITERIE CREATION (ci-après LC) de la commande. Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans accord écrit de la société LC. Une commande à paiement différé ne peut être acceptée que lorsqu’un compte a été ouvert dans les livres de LC, ce qui implique que les renseignements commerciaux et bancaires favorables aient été recueillis.

 

Article 3 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans que la responsabilité de la société LC puisse être engagée en cas de retard. La société LC sera exonérée de l’obligation de livrer dans le cas de survenance d’événements relevant de la force majeure (grève, catastrophe, cessation de la fabrication de certains modèles, et tout événement échappant au contrôle de LC). Seule la date de livraison confirmée par la société LC fait foi. A défaut la date de livraison est réputée acceptée dès l’instant qu’elle respecte les délais suivants : 3 semaines à compter de la réception de la commande. La livraison sera effectuée par la remise matérielle des marchandises, au transporteur ou au revendeur. Les expéditions sont effectuées aux risques et périls du destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, toute réserve et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison et sur le bon de transport. Une réclamation détaillée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à LC. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur un bon de livraison ou sur le bon de transport. En cas de refus abusif des produits, LC pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant HT de la commande.

 

Article 4 – Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de LC qui devra être informée de la réclamation de retour dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par lettre recommandée avec AR et mentionner obligatoirement : le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence et le numéro de série du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du produit. Le client devra joindre au produit retourné la photocopie du bon de livraison. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion d’un montant maximum de 5% du prix HT des produits. Les retours, reprises ou échanges de produits seront refusés pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client.

 

Article 5 – Les matelas et sommiers proposés bénéficient d’une garantie de cinq ans en ce qui concerne la mousse (celle-ci couvre les défauts et les changements physiques et non le changement normal de la dureté ou les caractéristiques n’ayant aucune influence sur les propriétés de la mousse (ex : changement de coloration)) et de deux ans en ce qui concerne le système massant et la motorisation des sommiers électriques. En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations ou l’échange seront assurés gratuitement par LC. Pour bénéficier de la garantie, le bénéficiaire doit avertir LC de la panne. Le client sera contacté par LC téléphoniquement afin d’identifier la pièce défectueuse. S’il s’agit d’une simple pièce à remplacer, celle-ci sera adressée au client par LC par courrier. Si une intervention plus conséquente est nécessaire, LC procédera à un échange standard. La garantie ne s’applique pas en cas d’installation ou d’utilisation non conforme aux normes, en cas d’ouverture des appareils, d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à LC, de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes, incendie, foudre ou inondation. La garantie est accordée au premier acheteur et n’est pas transmissible, sauf accord préalable de LC. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. En aucun cas, LC peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, de dommages dus à une cause indépendante de sa volonté. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

 

Article 6 - Les paiements seront faits lors de la commande de la marchandise ou selon les conditions précisées à l’ouverture de compte. Le vendeur se réserve le droit d’arrêter les livraisons en cas de paiement partiel. En cas de non paiement d’une seule échéance, et sauf accord exprès de LC pour des paiements partiels, la totalité du prix sera immédiatement exigible, étant précisé qu’un accord de paiement partiel sur une échéance n’entraîne pas modification des échéances restant à courir. En cas de non paiement à l’échéance, LC exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, en cas de non paiement, des pénalités au taux mensuel de une fois et demi le taux de l’intérêt légal seront appliquées de plein droit 8 jours après émission de la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. L’acquéreur devra restituer sans délai le matériel, ainsi qu’il s’y engage expressément sous astreinte comminatoire de 75 € par jour de retard dans la restitution. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Partenariat en matière de financement des prestations :

 

Article 7 – LC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, LC pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Elle pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par LC. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont LC revendique la propriété. A défaut, LC aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. L’acquéreur déclare expressément être assuré pour le vol et la détérioration des marchandises livrées et réceptionnées. Il s’engage, en cas de vol ou détérioration de la marchandise, à en aviser immédiatement LC et accepte expressément de la subroger aux droits et actions auprès de son propre assureur.


Article 8 - Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de livraison. Les modifications de tarifs seront signifiées au client par lettre ordinaire ou par les mandataires. Les tarifs étant calculés en prix nets, aucune remise à quelque titre que ce soit ne sera accordée.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle : Dans le respect de la Loi du 11 mars 1957, tous les droits sur le site, chacun des éléments graphiques (tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations visuelles ou sonores, images et photographies) qui le composent sont la propriété pleine et entière de LITERIE CREATION, exceptés les éléments marketing fournis avec les marchandises (produits achetés finis avec son packaging par Literie Création et revendus sur le site) qui sont la propriété de leurs concepteurs. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est formellement interdite sans accord préalable de ses ayants droits.

 

Article 10 – Tout litige relatif à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions de vente, même effectuée à l’étranger, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MACON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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